Conditions spéciales d’utilisation de mySWICA
I. Généralités
1.1 Relations contractuelles
Les présentes «Conditions spéciales d’utilisation de mySWICA» (ci-après «Conditions mySWICA») définissent les relations entre SWICA Assurance-maladie SA, dont le siège est situé Römerstrasse 37, 8400 Winterthour (responsable de la mise sur le marché de l’application mySWICA et du site Web mySWICA, agissant pour le compte de certaines sociétés du groupe SWICA, cf. chiffre 1.5) et l’utilisateur ou l’utilisatrice de l’application mySWICA ou du portail mySWICA (ci-après «utilisateur»), ci-après ensemble «les parties». Les présentes dispositions régissent les droits et obligations des parties concernant l’utilisation de l’application mySWICA et du portail mySWICA (ci-après ensemble «mySWICA»). Par ailleurs, ces dispositions contiennent des informations concernant notamment l’utilisation, les responsabilités et le traitement des données en rapport avec l’utilisation de mySWICA.
1.2 Déclaration de consentement
L’utilisation de mySWICA présuppose l’acceptation exprès préalable des conditions mySWICA par l’utilisateur. En donnant son consentement, l’utilisateur confirme accepter les conditions mySWICA. Ce consentement s’applique également aux procédures de traitement des données qui sont nécessaires dans ce contexte, aux modalités de ce traitement ainsi qu’aux éventuelles transmissions de données à des tiers impliqués dans ces procédures, y compris à l’étranger. Ce consentement est donné lors de la première connexion à mySWICA et vaut jusqu’à révocation. La révocation du consentement à certaines procédures de traitement des données peut rendre impossible l’utilisation de mySWICA.
1.3 Lien avec d’autres dispositions
Les Conditions mySWICA constituent un complément aux «Conditions générales pour les services en ligne de SWICA» (ci-après CG), qui peuvent être consultées ici. En outre, la Déclaration de protection des données de SWICA contient des informations complémentaires sur les procédures de traitement des données appliquées dans le cadre des rapports d’assurance. Les Conditions mySWICA prévalent sur la Déclaration de protection des données et sur les CG, dans la mesure où la primauté de la Déclaration de protection des données et des CG n’a pas été expressément prévue dans les différentes dispositions des Conditions mySWICA.
1.4 Compléments et adaptations
Les Conditions mySWICA peuvent être complétées, modifiées ou remplacées conformément au chiffre 1.2 des CG. Les changements apportés sont signalés via mySWICA, sans qu’une nouvelle acceptation des Conditions mySWICA soit requise. Font exception à cet égard les modifications apportées aux finalités de traitement des données, lesquelles requièrent le consentement de l’utilisateur.
1.5 Responsable de la mise sur le marché de mySWICA
Le responsable de la mise sur le marché de mySWICA est SWICA Assurance-maladie SA, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour, IDE CHE-109.337.400 (agissant pour le compte de SWICA Assurances SA, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour, IDE CHF-106.698.250, ci-après «SWICA»). SWICA est le premier interlocuteur direct pour tous problèmes ou questions en lien avec mySWICA.
1.6 Exploitant de mySWICA
Le logiciel serveur de mySWICA est hébergé et exploité sur mandat de SWICA par UNIC AG, Waldeggstrasse 42B, 3097 Berne-Liebefeld, IDE CHE-104.694.146 (ci-après «Unic») pour le compte de SWICA.
1.7 Droits de licence
L’utilisateur a le droit d’installer l’application mySWICA sur ses terminaux mobiles personnels. L’utilisateur se procure l’application mySWICA dans la boutique d’applications correspondant au système d’exploitation de son terminal. SWICA accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser l’application mySWICA ainsi que les informations et documents qui y sont mis à disposition, aux fins et dans le cadre décrits au chiffre II. SWICA peut retirer cette licence à tout moment sans en mentionner les motifs et/ou mettre complètement fin au fonctionnement de mySWICA. Il n’existe aucun droit à l’octroi ou au maintien de cette licence.
1.8 Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits attachés à mySWICA ou en lien avec mySWICA, y compris les droits d’auteur et de marque, sont détenus par SWICA ou par les concédants de licences tiers de SWICA. L’utilisation de mySWICA ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les informations, documents et logiciels mis à disposition et remis. Toute manipulation, modification ou extension, y compris les modifications à des fins personnelles, ou toute copie ou diffusion du logiciel mySWICA, dans son intégralité ou en partie, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle existants et sont interdites. Cela s’applique également à l’utilisation à des fins publicitaires ou comparatives dans le cadre de la fourniture de prestations de services de nature commerciale.
II. mySWICA
L’application mySWICA, disponible forme d’app pour smartphone ou d’application Web, contient toutes les informations utiles, au format numérique, concernant la couverture d’assurance personnelle de l’utilisateur. Elle comprend diverses fonctions comme la carte d’assurance virtuelle, la transmission de documents, la transmission de messages et la prise de contact avec le service clientèle SWICA. SWICA se réserve à tout moment le droit d’adapter, de supprimer ou d’étendre les fonctions proposées. L’étendue des fonctions actuelles peut être consultée à tout moment sur la page Web de mySWICA.
III. Utilisation de mySWICA
3.1 Validité territoriale de l’utilisation de mySWICA
L’application mySWICA est conçue pour être utilisée exclusivement sur le territoire suisse. L’utilisation de mySWICA par l’intermédiaire de réseaux de téléphonie mobile ou de connexions Internet en dehors du territoire suisse s’effectue aux propres risques de l’utilisateur. SWICA attire explicitement l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’une utilisation de mySWICA à l’étranger peut être régie par le droit de l’État où se trouve l’utilisateur. Le respect des prescriptions et règlements applicables sur ce territoire est alors de la seule responsabilité de l’utilisateur. SWICA ne garantit aucunement que les offres et services mis à disposition par mySWICA puissent être consultés en dehors du territoire suisse.
3.2 Cercle des utilisateurs
mySWICA est accessible, pendant la durée de la relation d’assurance, à toutes les personnes assurées chez SWICA âgées d’au moins 14 ans.
3.3 Obligations de l’utilisateur
mySWICA ne peut être utilisé qu’à des fins privées et conformément aux finalités prévues. Il s’agit notamment de l’utilisation des fonctions actuelles, qui peuvent être consultées à tout moment sur la page Web mySWICA. Toute utilisation de mySWICA à des fins commerciales ou toute utilisation pour une finalité autre que celles mentionnées dans le présent document est illicite.
L’ouverture d’un compte SWICA pour des membres de la famille ou en leur faveur (p. ex. dans le cas d’une structure familiale, cf. ch. 4.2) ou pour des tierces personnes n’est autorisée qu’avec l’accord de tous les preneurs d’assurance.
Il est interdit de transmettre à ou via mySWICA des contenus susceptibles d’exécuter des fonctions indésirables ou préjudiciables, telles que des virus, vers informatiques ou chevaux de Troie.
Si des contenus frauduleux, contraires aux mœurs ou illicites de quelque manière que ce soit sont chargés dans mySWICA, SWICA peut interdire à l’utilisateur toute utilisation ultérieure de mySWICA. Toute activité illégale, comme l’envoi de factures falsifiées, fera l’objet de poursuites pénales.
La publication ou l’échange de contenus et d’œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’auteur ou contractuels est interdit. SWICA se réserve expressément le droit d’engager des actions juridiques si elle venait à constater que l’utilisateur échange de tels contenus ou œuvres sur mySWICA. L’utilisateur se verrait alors retirer le droit d’utiliser mySWICA. L’utilisateur dégage dans ce cas entièrement SWICA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de SWICA en raison de la violation des droits précités par l’utilisateur.
IV. Inscription et enregistrement
4.1 Processus d’inscription à mySWICA
L’inscription à mySWICA se fait par la saisie de l’adresse e-mail enregistrée, du mot de passe défini et du numéro de téléphone mobile enregistré.
L’inscription à l’application mySWICA peut aussi s’opérer par authentification biométrique. L’authentification au moyen de technologies de reconnaissance des empreintes digitales ou de reconnaissance faciale est intégrée au système d’exploitation/terminal mobile, ou est disponible en tant qu’application distincte sur un terminal mobile. Toute personne qui a recours à cette technologie sur son appareil accepte les dispositions relatives à la protection des données et les conditions d’utilisation du fournisseur de la technologie concernée. SWICA n’a aucune influence sur les éventuels problèmes techniques pouvant survenir lors de l’installation et pendant l’utilisation d’une technologie d’authentification biométrique, ni sur le traitement et l’enregistrement des données personnelles au moyen de cette technologie. Le recours à une authentification biométrique s’effectue aux propres risques de l’utilisateur et se situe par conséquent hors du domaine de compétence de SWICA. SWICA décline toute responsabilité liée à l’utilisation de cette technologie, notamment la responsabilité liée au traitement illicite de données dans ce contexte. Pour garantir une utilisation plus efficace et plus sûre de mySWICA, l’utilisateur est invité à suivre les conseils suivants:
- Enregistrez uniquement votre empreinte digitale ou une photo de votre visage (et non celui d’un tiers) pour l’utilisation de l’application mySWICA.
- Utilisez en complément un code PIN ou un mot de passe.
- Conservez votre appareil dans un lieu sûr et n’autorisez aucune tierce personne à y accéder.
- Vérifiez régulièrement les dispositions de votre fournisseur de technologies en matière de protection des données, afin de vous tenir en permanence au courant des éventuelles modifications relatives à l’utilisation des données.
4.2 Accès aux données par des tiers
Contact du contratDans le cadre d’une police familiale régie par les conditions d’assurance, le contact du contrat peut pleinement accéder à toute la correspondance entretenue via mySWICA par toutes les personnes assurées dans le cadre de la police familiale ainsi qu’à toutes les données qu’elle contient, y compris aux données sensibles concernant ces personnes, telles que les données sur leur état de santé. Le contact du contrat confirme qu’il a informé toutes les autres personnes assurées du traitement des données en lien avec l’utilisation de mySWICA et de la transmission de données personnelles à des tiers. À la demande de la personne concernée, l’accès peut être restreint ou interdit au sein de la constellation familiale. Les utilisateurs peuvent adresser une demande en ce sens à leur conseiller clientèle.
Autres personnes assurées dans le cadre de la police
Le contact du contrat peut autoriser toute personne majeure également assurée dans le cadre de la police à procéder à des modifications dans le portail clientèle. Par cette autorisation, la personne bénéficiaire reçoit non seulement les mêmes droits de modification que le contact du contrat, mais également un accès illimité à toutes les données, y compris aux données personnelles sensibles de toutes les autres personnes assurées dans le cadre de la police. En donnant cette autorisation, le contact du contrat confirme que toutes les autres personnes majeures assurées dans le cadre de la police ont été informées du fait que la personne bénéficiaire de l’autorisation a accès aux données et qu’elles y consentent.
4.3 Notifications push
Dans mySWICA, il est possible d’envoyer des notifications push à l’utilisateur. L’autorisation pour l’envoi des notifications push peut être modifiée dans les paramètres de l’application mySWICA.
V. Protection des données et traitement des données
Protéger les données personnelles est une priorité absolue pour SWICA. C’est pourquoi SWICA met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données de tout accès illicite ou traitement non autorisé. Ces mesures sont contrôlées, testées et adaptées en permanence afin qu’une protection maximale des données soit assurée à tout moment. Les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles sensibles et de sécurité des données sont respectées à tout moment.
5.1 Catégories de données
En utilisant mySWICA, l’utilisateur déclare expressément accepter que les catégories de données définies dans les présentes Conditions mySWICA puissent être traitées:
- Données personnelles (p. ex. nom, adresse, date de naissance, etc.)
- Données relatives aux factures (p. ex. justificatifs de remboursement contenant des informations sur la durée de traitement ou les médicaments prescrits, etc.)
- Données contractuelles (p. ex. données sur la couverture d’assurance, telle que la franchise choisie, le médecin de famille, la couverture des accidents, etc.)
- Données techniques supplémentaires, p. ex. adresse IP ou autres informations sur le terminal mobile utilisé, le navigateur utilisé, la géolocalisation (pour autant qu’elle soit activée), etc.
L’utilisateur décide lui-même des catégories de données qu’il saisit et transmet dans mySWICA. SWICA recommande de ne saisir AUCUNE donnée sensible (p. ex. données sur la santé telles que diagnostics et symptômes, difficultés financières, etc.) dans mySWICA.
5.2 Finalité du traitement des données
Les données sont traitées aux fins suivantes:
a) Mise à disposition des données de l’utilisateur sur mySWICA
Il s’agit du traitement des données dans le cadre du contrat d’assurance conclu, notamment le traitement des factures et autres justificatifs ayant des incidences comptables, les évaluations de prestations, les adaptations ou modifications apportées au contrat d’assurance existant.
b) Communication clients
Le traitement des données à des fins de communication avec les clients inclut:
- le traitement des communications initiées par l’utilisateur;
- la préparation, la gestion et l’exécution de la communication destinée à la clientèle via les moyens de communication électroniques;
- la communication à caractère commercial par téléphone, e-mail, messagerie vocale, messagerie écrite (SMS, notifications push, etc.), messagerie vidéo ou messagerie instantanée.
c) Analyse, comportement de l’utilisateur et sécurité
SWICA collecte des données à caractère technique, notamment des fichiers journaux permettant de retracer la saisie et le traitement des données dans mySWICA, à des fins de simplification des processus et d’utilisation des résultats d’analyses du comportement de l’utilisateur, ainsi que d’amélioration continue du portail clients et de renforcement de la sécurité de l’utilisateur. Ces données techniques sur l’utilisateur sont prélevées de manière anonyme et évaluées à des fins de statistiques. Elles ne contiennent aucune information personnelle permettant d’identifier l’utilisateur.
d) Fourniture de contenus personnalisés
Sous la forme d’un tableau de bord dans mySWICA, SWICA propose à l’utilisateur des contenus personnalisés. Ces derniers sont élaborés sur la base de l’analyse anonymisée du comportement de l’utilisateur et des données personnalisées que celui-ci a chargées ou saisies dans mySWICA. Les contenus personnalisés sont générés automatiquement et ne peuvent pas être consultés par SWICA.
e) Marketing
SWICA peut traiter des données personnelles se rapportant à tous les services en ligne (BENEVITA, mySWICA, site Internet, etc.), pour autant que SWICA y ait un intérêt légitime, afin de mener à bien des activités de marketing. SWICA entend par activités de marketing les études de marché, l’accompagnement global de la clientèle, le conseil et l’information sur l’offre de prestations, la conception et la fourniture de prestations sur mesure (p. ex. publicité imprimée et en ligne, événements pour la clientèle et d’autres personnes intéressées, événements culturels, sponsoring, enquêtes de satisfaction auprès de la clientèle, enquêtes sur les futurs besoins et comportements de la clientèle ou évaluation du potentiel des clients, d’un marché ou d’un produit).
f) Profilage
En vue d’améliorer son offre, et avec le consentement de l’utilisateur, SWICA peut traiter des données personnelles concernant l’utilisation de tous les services en ligne (BENEVITA, mySWICA, page Web, etc.). Il peut résulter de ce traitement des profils d’utilisateur, qui permettent à SWICA de soumettre à sa clientèle des offres personnalisées.
Une transmission des données à des tiers mandatés en Suisse ou à l’étranger peut intervenir à des fins d’externalisation (p. ex. services informatiques). Dans ce cas, SWICA exige des tiers mandatés qu’ils s’engagent à garder le secret et à respecter la législation en matière de protection des données. Afin de garantir l’application des prescriptions légales, SWICA a conclu avec Unic, l’exploitant de mySWICA, un contrat de traitement des données sur mandat. Si, dans le cadre d’une externalisation, le mandataire transmet des données à un sous-traitant, ce dernier sera soumis aux mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles le mandataire s’est engagé vis-à-vis de SWICA.
5.4 Transmission des données
La transmission des données de l’utilisateur vers l’infrastructure sur laquelle mySWICA est exploitée s’opère par des réseaux publics (p. ex. réseau téléphonique mobile et Internet). La transmission de données par ces réseaux est protégée par les fournisseurs conformément à l’état actuel de la technique. SWICA n’a aucune influence sur les mesures de protection appliquées.
5.5 Conservation des données
Les données sont conservées dans des centres de données exploités professionnellement et situés en Suisse ou dans des pays de l’Union européenne.
5.6 Cookies, sites Web et analyses
Certains contenus de mySWICA sont mis à disposition au travers d’un site Web exploité par SWICA. Ce site Web peut utiliser des cookies et, en fonction des paramètres du navigateur Internet, enregistrer des cookies sur le terminal de l’utilisateur. Pour l’utilisation du site Web et l’administration des cookies, les directives sur les cookies, les dispositions légales régissant le site Web ainsi que les paramètres relatifs aux cookies s’appliquent.
Si les utilisateurs y consentent, SWICA utilise un logiciel d’analytique, qui analyse leur comportement en tant qu’utilisateurs, tel qu’il se manifeste dans tous les services en ligne (cf. chiffre 5.2, let. f). Les contenus sur lesquels porte le traitement des données sont décrits dans la déclaration de consentement.
5.7 Délais de conservation
Les données saisies dans mySWICA sont sauvegardées aussi longtemps que la finalité prévue (selon le chiffre 5.2) justifie leur traitement ou qu’un délai de conservation est imposé par la loi. Les données sont archivées jusqu’à dix ans après la fin des rapports contractuels entre SWICA et le client, même si l’application mySWICA a entre-temps déjà été supprimée du terminal du client. À l’échéance du délai de conservation, les données sont effacées de manière irrévocable.
5.8 Droits de l’utilisateur
Dans le cadre du traitement des données, l’utilisateur peut invoquer en tout temps ses droits sur ses données personnelles. Les droits en question ne sont susceptibles d’être limités par SWICA, voire réduits au minimum par cette dernière, qu’à la condition qu’une obligation légale ou un intérêt légitime de SWICA le justifie. L’exercice des droits susmentionnés requiert une demande écrite, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Les demandes doivent être adressées à SWICA Organisation de santé, Protection des données, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour, ou par e-mail à datenschutz@swica.ch.
5.9 Devoirs de diligence de l’utilisateur
L’utilisateur est personnellement responsable de son terminal.
Les données d’accès à mySWICA doivent être gardées secrètes et protégées de toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Les mots de passe ne doivent pas être notés ni enregistrés sur un terminal sans une protection adéquate.
L’utilisateur est personnellement responsable de la sécurité sur son terminal. Lorsque l’utilisateur télécharge des données depuis l’application mySWICA, il assume toutes les conséquences résultant d’une utilisation illicite desdites données.
SWICA décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects subis dans ce contexte par le contact du contrat ainsi que par les autres personnes assurées au sein de la constellation familiale.
Si l’utilisateur a opté pour l’envoi des documents au format numérique uniquement, y compris des factures, il est tenu de consulter régulièrement son compte mySWICA. La responsabilité du paiement, dans les délais, des factures reçues via mySWICA à l’aide d’un système de paiement électronique ou par recouvrement direct incombe à l’utilisateur.
SWICA a recours à des moyens techniques pour empêcher l’intrusion de virus dans mySWICA. En dépit des efforts déployés par SWICA, il est impossible d’assurer une sécurité totale contre des programmes malveillants. C’est pourquoi il est recommandé à l’utilisateur de prendre des mesures en vue d’assurer sa propre protection avant de télécharger des informations, logiciels et documents (p. ex. utilisation d’un antivirus).
VI. Exclusion de responsabilité
Dans les limites où la loi l’y autorise, SWICA décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur viendrait à subir en relation avec l’utilisation de mySWICA, notamment en raison de données erronées ou incomplètes.
S’appliquent en outre les CG (notamment le chiffre XI, Garanties et la responsabilité) ainsi que la déclaration de protection des données de SWICA.
VII. Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques entre SWICA et l’utilisateur sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des normes régissant les conflits de lois et de celles prévues par des conventions internationales. Pour toute procédure, le for exclusif est au siège de SWICA à Winterthour, sauf autres dispositions impératives du droit suisse à cet égard.
VIII. Informations et contact
Vous trouverez des informations complémentaires dans les CG et dans la Déclaration de protection des données de SWICA, conformément au chiffre 1.3.
Pour toute question générale ou en lien avec les Conditions spéciales d’utilisation de mySWICA, vous pouvez contacter à tout moment votre conseiller clientèle SWICA ou envoyer votre requête au moyen du formulaire de contact.
Version 4/2023