Session d’automne 2023
Rétrospective: la politique de santé au Palais fédéral
Initiative d’allègement des primes et initiative pour un frein aux coûts, EFAS, maîtrise des coûts: pendant la session d’automne qui s’est tenue du 11 au 29 septembre 2023, le Conseil national et le Conseil des États ont délibéré et pris des décisions sur divers thèmes relatifs à la politique de santé. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs chez SWICA, revient sur les principaux objets parlementaires traités.
Initiative d’allègement des primes et initiative pour un frein aux coûts
L’initiative du PS demande qu’aucune personne assurée n’ait à consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes de l’assurance-maladie obligatoire (AOS). Le Conseil fédéral propose en revanche d’obliger les cantons à verser une contribution minimale visant à réduire les primes. L’idée serait d’appliquer un pourcentage fixe calculé à partir des coûts bruts de l’AOS de toutes les personnes domiciliées dans un même canton.
Le Centre souhaite établir une corrélation entre l’évolution des coûts de santé et celle de l’économie dans sa globalité: les coûts ne doivent pas augmenter plus fortement que les salaires moyens. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative, mais propose d’introduire un objectif de maîtrise des coûts dont le but serait de guider la croissance des coûts de santé et de limiter l’évolution des primes pour les assurées et assurés.
Le Parlement recommande de rejeter les initiatives et d’adopter les deux contre-propositions.
Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation (EFAS)
Contrairement à ce qui était prévu, les discussions relatives au projet ne seront pas menées à terme. Le dernier cycle d’élimination des divergences aura selon toutes prévisions lieu pendant la session d’hiver 2023. Le Conseil national a pris différentes décisions que le Conseil des États doit maintenant évaluer. Les conseillères et conseillers s’accordent sur l’intégration du financement des soins. Mais le Conseil national assortit cette intégration de deux conditions: avant son introduction, il faut (a) fixer les tarifs du secteur des soins sur une base de coûts homogène et transparente et (b) mettre l’initiative sur les soins infirmiers intégralement en œuvre.
Dans la perspective de l’intégration des soins, le Conseil national a également augmenté la part cantonale dans les prestations à 28,6 %. Le Conseil des États devra de nouveau se pencher sur ces conditions préalables. En outre, le Conseil national a décidé que les cantons ne devaient pas recevoir de données personnelles. Le contrôle des factures est et doit rester du ressort des assureurs-maladie.
Il faut attendre de voir comment les cantons et le Conseil des États vont se positionner à ce sujet. Le projet devrait toujours être en difficulté.
Du point de vue de SWICA, le financement des soins sera l’un des enjeux majeurs de ces prochaines années. La demande de redéfinir dès à présent les règles du financement des soins dans le cadre d’EFAS est recevable, mais il faut bien se garder de prendre des décisions politiques à la hâte. SWICA plaide pour que des bases solides soient posées au cours des prochaines années afin de décider du financement des soins de manière durable.
SWICA rejette l’idée de la mise en place d’un contrôle des factures par les cantons. Toute redondance inutile et couteuse doit être évitée. Le contrôle des factures relève de la compétence des assureurs-maladie. Un contrôle additionnel mené par les cantons semble inefficace et disproportionné et renchérit inutilement le système.
Deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts
Ce volet comprend diverses propositions qui amènent à franchir une étape supplémentaire dans la maîtrise des coûts et à mieux gérer la santé publique. Il est intéressant de noter que dans son message, le Conseil fédéral a fermement maintenu que les mesures ne contribuent à baisser les coûts que si tous les acteurs les appliquent judicieusement. Aucun potentiel d’économies clair ne semble se dégager des mesures proposées.
Deux jours après la communication des primes, ce volet a fait l’objet de délibérations au Conseil national où la nécessité de trouver de nouvelles recettes face à la hausse ininterrompue des coûts a fait l’unanimité. Les décisions suivantes sont importantes:
- le Conseil national refuse de nouveaux réseaux de soins coordonnés en tant que nouveaux fournisseurs de prestations. Il convient d’adapter la réglementation existante.
- Il faut permettre aux assureurs-maladie de mieux utiliser les données des personnes qu’ils assurent afin de les informer des économies possibles ou des modalités de traitement.
- Les soins intégrés doivent être rendus attrayants grâce à des contrats pluriannuels.
- Le Conseil national est en principe favorable à des modèles de prix confidentiels, mais il exige qu’un organisme indépendant fasse un rapport public sur la mise en œuvre de ces modèles.
SWICA salue le refus de réseaux de soins coordonnés comme nouveaux fournisseurs de prestations, car cela générerait de mauvaises incitations, et ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif visé. SWICA estime par contre que les incitations que le Conseil national souhaite créer pour promouvoir les soins intégrés sont positives. Elle apprécierait en particulier d’avoir à l’avenir la possibilité de conseiller la clientèle de manière plus globale et de pouvoir la soutenir.
Plus d’articles sur ce sujet:
Point de vue de SWICA sur les réserves
La loi oblige les assureurs-maladie suisses à constituer des réserves dans l'assurance de base afin d'assurer leur solvabilité même en cas d'événement majeur. Le montant des réserves est déterminé en fonction du taux de solvabilité: à l'heure actuelle, les assureurs doivent disposer de réserves dans tous les cas égales à au moins 100 pour cent du niveau minimum prescrit par l'ordonnance. L'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie prévoit désormais pour les assureurs-maladie une réduction volontaire des réserves, les réserves minimales devant rester disponibles même après une réduction volontaire. En d'autres termes, un assureur-maladie devra garantir, au minimum, une solvabilité d'un an, même si un événement majeur se produit au cours de cette année. Le montant résultant de la réduction des réserves revient aux assurés.
Les réserves de SWICA sont solides, mais pas excessivement élevées. La stratégie de SWICA est en permanence de réduire au minimum, voire d'éviter, les augmentations de primes. C'est pourquoi SWICA calcule les primes sans marge de sécurité. SWICA accepte de ce fait des résultats très serrés, voire négatifs, dans certaines régions, qui seront compensés par une réduction de nos réserves. L'objectif est que, avec le temps, le taux de solvabilité se stabilise à environ 150 pour cent.
Nous considérons une réduction des réserves à 100 pour cent comme irresponsable, car celle-ci augmente fortement le danger représenté par les variations brusques des primes et le risque de les voir augmenter en cours d'année. Une réduction des réserves pour des raisons politiques a déjà eu lieu deux fois depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Les deux fois, celle-ci a été suivie par des sauts de primes. La hausse des primes à compter du 1er janvier 2023 reflète également la pression exercée sur les réserves. Ainsi, une réduction des réserves doit être planifiée avec le plus grand soin et se faire dans le strict respect des prescriptions légales.
