La politique de la santé à Berne
Session d’été: la complexité ne cesse d’augmenter dans le domaine de la santé
Pendant la session d’été, les deux chambres du Parlement se sont penchées sur différents dossiers de politique de santé et ont pris des décisions sur les questions les plus diverses. Malgré des appels à marquer une pause dans l’évolution de la politique de santé, les toutes dernières décisions ont encore ajouté à la complexité.
Adaptations concernant la compensation des risques
En révisant la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral veut renforcer la solidarité dans l’assurance-maladie. Le Parlement a adopté cette révision en vote final vendredi dernier. Désormais, les personnes résidant à l’étranger seront incluses dans la compensation des risques. Ceci concerne avant tout les transfrontalières et transfrontaliers d’Allemagne ou de France qui sont assurés en Suisse et perçoivent des prestations de l’assurance obligatoire des soins.
Selon SWICA, cette décision devrait avoir un impact sur les primes des personnes assurées qui résident à l’étranger. Il ne sera cependant possible de se prononcer concrètement que lorsque les dispositions d’exécution seront connues, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la révision.
De nouvelles mesures contre la hausse des coûts de santé
Jeudi dernier, le Conseil des États s’est penché sur le deuxième volet des mesures visant à maîtriser les coûts. Il a décidé de lutter contre la hausse des coûts de santé en renforçant la coordination, en instaurant des modèles de prix confidentiels et en abaissant le coût des médicaments. Le Conseil était unanime quant à l’absolue nécessité de prendre des mesures ciblées pour lutter contre la forte croissance des primes dans le domaine de la santé. Toutefois, plusieurs conseillers aux États ont tiré la sonnette d’alarme, attirant l’attention sur l’accumulation des révisions dans le domaine de la santé: il devient de plus en plus difficile de repérer les interactions pour les éviter là où c’est nécessaire, ainsi que d’évaluer l’impact des mesures adoptées. Damian Müller (FDP), conseiller aux États de Lucerne, a donc préconisé une pause afin de procéder à une évaluation globale avec tous les acteurs.
Au final, une majorité s’est dégagée au Conseil des États en faveur des nouveautés suivantes:
- La Confédération doit pouvoir fixer des rabais de quantité pour des médicaments à fort volume de marché.
- Il doit être possible de convenir de modèles de prix confidentiels pour les médicaments onéreux.
- Les réseaux de soins coordonnés doivent être intégrés dans la loi. Ils doivent être autorisés dans le cadre d’une procédure en deux étapes. Et pour les rendre attractifs pour les personnes assurées, il faut réduire la franchise sur les prestations. Le Conseil national avait quant à lui clairement rejeté la proposition du Conseil fédéral concernant ces réseaux.
SWICA s’engage depuis de nombreuses années pour le renforcement des soins coordonnés et intégrés. La collaboration des fournisseurs de prestations dans ces réseaux représente un facteur de réussite central. Mais une double procédure d’autorisation et une éventuelle réduction de la franchise se traduisent par une charge administrative importante pour les assureurs.
La mise en place et la gestion de ces réseaux devraient être du ressort des fournisseurs de prestations. Cela leur permettra de négocier des contrats avec les assureurs; ces contrats seront garants de qualité et renforceront le contrôle des coûts. SWICA soutient donc la décision du Conseil national, qui s’oppose à l’introduction de réseaux en tant que fournisseurs de prestations.
Numérisation: des défis énormes pour le système de santé et les assurances sociales
Avec le programme DigiSanté, le Conseil fédéral souhaite améliorer la qualité, la transparence et l’efficacité du système de santé, tout en renforçant la sécurité des patientes et patients. Le Parlement devrait donc approuver un crédit d’engagement à hauteur d’environ 392 millions de francs.
Le Conseil des États vient d’approuver en second conseil ce programme de subvention de plusieurs centaines de millions de francs. Selon la décision de la Confédération, il doit s’étendre de 2025 à 2034 et vise les objectifs suivants:
- réunir les conditions de la transformation numérique;
- créer et mettre à disposition une infrastructure nationale;
- numériser les prestations des autorités; et
- garantir l’utilisation secondaire des données pour la planification, le pilotage et la recherche.
Le Conseil fédéral veut non seulement numériser le système de santé (DigiSanté), mais aussi améliorer l’échange électronique de données dans le domaine des assurances sociales (LSIAS), et a soumis à consultation un projet en ce sens. Le Conseil national s’est penché sur une motion visant une base juridique uniforme pour la procédure électronique dans les assurances sociales (eLPGA). Il a décidé de modifier la motion afin d’obtenir une meilleure harmonisation des différentes approches de numérisation. Il convient donc de coordonner les travaux portant sur la LSIAS et sur le projet eLPGA.
SWICA considère que toute accélération de la numérisation est positive, mais exige un processus coordonné et impliquant tous les acteurs. Elle salue donc la décision du Conseil national. La simple création de réseaux numériques entre les acteurs de la santé ne suffit pas. Il faut également garantir qu’ils puissent échanger des données et informations avec les assurances par voie électronique en respectant les directives en matière de protection des données. L’objectif n’est rien moins que la création d’un écosystème où l’ensemble des acteurs de la sécurité sociale pourront échanger par voie numérique.
