Session d’été 2023
Projecteurs braqués sur Berne: la politique de santé au Palais fédéral
Fin mai, le retour: la session d’été au Palais fédéral commencera après le lundi de Pentecôte. Pendant trois semaines, le Parlement se penchera notamment sur des thèmes liés à la politique de santé. Rona Bolliger, spécialiste Public Affairs chez SWICA, présente un aperçu des principaux thèmes de la politique de santé pour la prochaine session.
1. Initiative d’allègement des primes
Les primes des caisses-maladie doivent s’élever au maximum à 10% du revenu disponible – telle est la revendication du PS dans son initiative d’allègement des primes. Selon l’initiative, tout ce qui dépasse 10% doit être couvert par des réductions de primes. Dans un contre-projet, le Conseil national appelle les cantons à s’engager davantage: ils doivent affecter aux réductions de primes un montant minimum. Lors de la dernière session d’hiver, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière. Au printemps, le Conseil national s’est prononcé en faveur du maintien de la contre-proposition. En avril, la Commission de la santé publique du Conseil des États a approuvé la contre-proposition, mais en préconisant une baisse des exigences minimales pour les cantons. Elle a en outre stipulé que les cantons devraient définir le pourcentage maximal du revenu disponible que les primes de l’assurance de base doivent représenter.
L’aboutissement ou non de la contre-proposition est désormais entre les mains de la chambre haute. Si, à la session d’été, elle rejette la contre-proposition, cette dernière tombera à l’eau, et la seule alternative sera alors une votation sur l’initiative d’allègement des primes.
2. Initiative pour un frein aux coûts
Les coûts liés à la santé augmentent. Le Centre veut ralentir cette évolution en introduisant son initiative pour un frein aux coûts. Cette dernière n’a pas obtenu la majorité au Parlement, mais on s’accorde sur le fait que les coûts ne peuvent pas continuer à augmenter sans limites. C’est pourquoi le Parlement travaille sur une contre-proposition. Les deux chambres souhaitent que le Conseil fédéral définisse des objectifs de coûts et de qualité pour les quatre prochaines années. Les cantons peuvent eux aussi fixer leurs propres objectifs de coûts et de qualité – la proposition du Conseil fédéral s’entend comme une orientation générale. Mais qu’en est-il si les objectifs ne sont pas atteints? À cet égard, la proposition ne prévoit aucune directive. Les opposants mettent en garde contre une économie planifiée, tandis que les partisans espèrent davantage de transparence sur les coûts de santé.
Durant la session d’été, les deux chambres délibéreront sur les points pour lesquels elles ne sont pas encore parvenues à un accord. Par exemple, les assureurs-maladie devraient-ils payer les examens de laboratoire uniquement si le laboratoire a conclu un contrat avec l’assurance? Le Conseil national y est favorable tandis que le Conseil des États s’y oppose. Côté tarifs, le Conseil national veut accorder plus de pouvoir au Conseil fédéral dans le domaine stationnaire. Pour ce qui est des tarifs ambulatoires, il se rallie au Conseil des États: aucun changement n’est nécessaire. Les deux Conseils souhaitent que l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des prestations médicales soient régulièrement contrôlées. Si une prestation ne satisfait plus au contrôle de qualité, elle ne devrait plus être remboursée. Quant à savoir qui doit procéder au contrôle, les avis sont partagés.
La maîtrise des coûts de santé n’est judicieuse que si elle permet d’alléger la charge financière pour les personnes assurées. Or, ni l’initiative ni le contre-projet ne remplissent cette condition. Les deux projets conduisent à une réduction de l’injection d’argent dans le système par rapport à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts, ce qui se traduit par un déséquilibre dans le financement du système de santé.
3. Réserves
Chaque année, les assureurs-maladie tentent d’estimer les coûts de santé pour l’année à venir. Si les prévisions montrent que les coûts de santé augmentent, les primes suivent la même trajectoire. Si l’estimation des coûts de santé pointe vers le bas, les primes sont abaissées. Néanmoins, il n’est pas possible de prévoir entièrement les coûts – d’où la nécessité pour toutes les assurances-maladie d’avoir des réserves qui ne descendent pas en dessous d’un niveau minimum.
Certaines interventions parlementaires exigent une obligation de réduire les réserves lorsqu’elles excèdent un pourcentage défini. Au printemps 2023, le Conseil des États s’est prononcé contre une réduction obligatoire des réserves, estimant que le système en place permettait d’absorber les fluctuations tout en garantissant la solvabilité des assureurs-maladie. Le ministre de la Santé met lui aussi en garde contre un envol des primes en cas de recours à un automatisme. Le Conseil national examinera la question lors de la session d’été.
SWICA considère qu’une réduction obligatoire des réserves serait irresponsable. Elle risquerait de provoquer des variations brusques des primes, y compris en cours d’année. Une réduction des réserves doit donc être planifiée avec le plus grand soin, dans le strict respect des dispositions légales.
