Session d’été 2023
Rétrospective: la politique de santé au Palais fédéral
Pendant les trois semaines de sa session d’été, le Parlement a délibéré sur divers thèmes relatifs à la politique de santé et pris les décisions correspondantes. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs, revient sur les principaux objets traités.
1. Initiative d’allègement des primes
Les primes des caisses-maladie doivent s’élever au maximum à 10% du revenu disponible – telle est la revendication du PS dans son initiative d’allègement des primes. Selon l’initiative, tout ce qui dépasse 10% doit être couvert par des réductions de primes. Dans un contre-projet, le Conseil national appelle les cantons à s’engager davantage: ils doivent affecter aux réductions de primes un montant minimum. Lors de la dernière session d’hiver, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière. Au printemps, le Conseil national s’est prononcé en faveur du maintien de la contre-proposition.
Après que la Commission de la santé publique du Conseil des États a recommandé en avril 2023 l’approbation de la proposition du Conseil national avec des adaptations, le Conseil des États l’a maintenant adoptée. Ainsi, les cantons seront certes obligés de verser un montant minimum pour la réduction des primes, mais celui-ci sera inférieur à celui que prévoyait le Conseil fédéral. Le Centre a fait pencher la balance au Conseil des États. À quelques exceptions près, ses membres ont approuvé le compromis de leur commission. L’UDC a voté contre, alors que le PLR était partagé. L’objet retourne donc au Conseil national.
2. Initiative pour un frein aux coûts
Les coûts liés à la santé augmentent. Le Centre veut ralentir cette évolution en introduisant son initiative pour un frein aux coûts. Cette dernière n’a pas obtenu la majorité au Parlement, mais on s’accorde sur le fait que les coûts ne peuvent pas continuer à augmenter sans limites. C’est pourquoi le Parlement travaille sur une contre-proposition. Les deux chambres souhaitent que le Conseil fédéral définisse des objectifs de coûts et de qualité pour les quatre prochaines années. Les cantons peuvent eux aussi fixer leurs propres objectifs de coûts et de qualité – la proposition du Conseil fédéral s’entend comme une orientation générale. Mais qu’en est-il si les objectifs ne sont pas atteints? À cet égard, la proposition ne prévoit aucune directive. Les opposants mettent en garde contre une économie planifiée, tandis que les partisans espèrent davantage de transparence sur les coûts de santé.
Au cours de la session d’été, les députées et députés se sont efforcés de trouver un accord sur les points qui n’avaient pas encore abouti à un consensus. Ils ont pu se mettre d’accord sur le fait que le Conseil fédéral ne doit pas intervenir dans la structure tarifaire ambulatoire TARMED. De plus, la liberté de contracter des laboratoires est définitivement écartée. Par contre, les deux Chambres ne sont toujours pas parvenues à s’entendre sur les compétences subsidiaires éventuelles du Conseil fédéral dans le domaine stationnaire. Le Conseil des États s’y oppose toujours, tandis que le Conseil national continue de les approuver. Le Conseil national a également maintenu que des tiers indépendants doivent vérifier l’efficacité, l’adéquation et l’économicité d’une prestation. Les négociations devraient trouver une issue lors de la session d’automne 2023.
La maîtrise des coûts de santé n’est judicieuse que si elle permet d’alléger la charge financière pour les personnes assurées. Or, ni l’initiative ni le contre-projet ne remplissent cette condition. Les deux projets conduisent à une réduction de l’injection d’argent dans le système par rapport à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts, ce qui se traduit par un déséquilibre dans le financement du système de santé.
3. Réserves
Chaque année, les assureurs-maladie tentent d’estimer les coûts de santé pour l’année à venir. Si les prévisions montrent que les coûts de santé augmentent, les primes suivent la même trajectoire. Si l’estimation des coûts de santé pointe vers le bas, les primes sont abaissées. Néanmoins, il n’est pas possible de prévoir entièrement les coûts – d’où la nécessité pour toutes les assurances-maladie d’avoir des réserves qui ne descendent pas en dessous d’un niveau minimum.
Certaines interventions parlementaires exigent une obligation de réduire les réserves lorsqu’elles excèdent un pourcentage défini. Au printemps 2023, le Conseil des États s’est prononcé contre une réduction obligatoire des réserves, estimant que le système en place permettait d’absorber les fluctuations tout en garantissant la solvabilité des assureurs-maladie. Le ministre de la Santé met lui aussi en garde contre un envol des primes en cas de recours à un automatisme. Le Conseil national examinera la question lors de la session d’été.
Comme le Conseil des États, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur les interventions. Elles sont donc sans objet.
SWICA considère qu’une réduction obligatoire des réserves serait irresponsable. Elle risquerait de provoquer des variations brusques des primes, y compris en cours d’année. Une réduction des réserves doit donc être planifiée avec le plus grand soin, dans le strict respect des dispositions légales.
