Session de printemps: dernière ligne droite pour le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts
Dernière ligne droite pour le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts
Une solution s’esquisse pour les réseaux de soins intégrés. Jusqu’à présent, le Conseil national et le Conseil des États n’étaient pas parvenus à s’entendre sur l’intégration des réseaux de soins coordonnés dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) en tant que nouveaux fournisseurs de prestations. Or, la Commission du Conseil des États a demandé à ce dernier de supprimer les réseaux du volet, comme le souhaite le Conseil national. Les soins intégrés doivent toujours bénéficier d’un soutien, mais pas avec de nouveaux fournisseurs de prestations.
Depuis de nombreuses années, SWICA s’engage en faveur des réseaux de soins intégrés. La collaboration des fournisseurs de prestations dans ces réseaux représente un facteur de réussite central. La mise en place et la gestion de ces réseaux devraient être du ressort des fournisseurs de prestations. Ainsi, les réseaux pourraient négocier avec les assureurs-maladie des contrats qui garantiraient la qualité et renforceraient le contrôle des coûts. SWICA soutient donc la recommandation de la Commission du Conseil des États, qui s’oppose à l’introduction de réseaux en tant que fournisseurs de prestations à part entière.
En ce qui concerne les modèles d’impact budgétaire, SWICA soutient les demandes de la branche exigeant une mise en œuvre transparente par une baisse des prix dans la liste des spécialités. Dans ce contexte, une adaptation annuelle des prix est indispensable. Une augmentation des rabais ou un remboursement aux assureurs-maladie ne devraient avoir lieu que si une baisse des prix n’est pas pertinente.
Procédure d’approbation des primes: droit de regard des cantons
Les cantons devraient pouvoir prendre position sur les estimations de coûts et les calculs de primes pour leurs régions avant l’approbation de celles-ci par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). C’est ce que prévoit le projet soumis en second conseil au Conseil national. Le Conseil fédéral est d’avis que les cantons sont les mieux placés pour vérifier les évaluations de coûts.
La révision prévoit également que, pour les personnes assurées dont les primes sont entièrement payées par le canton, les recettes de primes trop élevées soient reversées au canton et non aux personnes assurées. Cela concerne les personnes qui touchent des prestations complémentaires, ainsi que les personnes assurées au bénéfice de réductions de primes.
Le projet étend les compétences des cantons. Bien qu’il précise que le processus d’approbation des primes ne saurait être retardé, les assureurs-maladie doivent s’attendre à un surplus de travail administratif, ce qui entraînera en fin de compte un processus plus lent. Cela sera par exemple le cas si un canton a des questions sur l’évaluation des coûts.
S’il devait être adopté comme le souhaite le Conseil fédéral, le deuxième objet mènerait lui aussi à une charge administrative supplémentaire. Les assureurs-maladie espèrent donc que le Parlement refusera cette révision.
Augmentation de la franchise minimale
Après l’adoption par le Conseil national et le Conseil des États des motions de même teneur de leurs parlementaires respectives, Diana Gutjahr et Esther Friedli, les Chambres doivent maintenant se pencher à nouveau sur l’augmentation de la franchise minimale. Les deux motions exigent l’adaptation de la franchise minimale aux conditions réelles. Ainsi, à l’avenir, la franchise ordinaire serait régulièrement adaptée aux coûts actuels de l’assurance-maladie.
En soi, les mesures qui visent à encourager la responsabilité individuelle sont à soutenir. En particulier parce que la part des coûts de la santé sur laquelle les individus peuvent exercer une influence a diminué par rapport aux coûts bruts. Il convient néanmoins de se demander si une augmentation de la franchise minimale contribuerait réellement à renforcer la responsabilité individuelle ou s’il s’agirait d’une simple mesure de redistribution. Les personnes assurées devraient financer une part plus importante de leurs traitements médicaux, alors que les primes baisseraient. La question de savoir s’il s’agit d’un effet unique sur les primes reste elle aussi en suspens.
Si cette demande devait être adoptée, il faudrait veiller à ce que les personnes à faible revenu ou souffrant de maladies chroniques ne renoncent pas à des traitements médicaux nécessaires en raison de craintes financières.
