Session d’hiver 2022
Des avancées en matière de politique de santé
La session d’hiver a été riche en rebondissements ces trois dernières semaines avec la double élection au sein du Conseil fédéral. Malgré la valse des candidates et des candidats et les interrogations concernant la bonne distribution des départements, la politique a su rester pragmatique. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs chez SWICA, résume: «La discussion a été particulièrement animée en ce qui concerne les thèmes de politique de santé».
Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
La première phase de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers est clôturée du point de vue du Parlement. Comme attendu, le projet a été clairement accepté lors du vote final. Le Conseil national et le Conseil des États ont ainsi ouvert la voie pour que certaines prestations puissent à l’avenir être directement facturées à l’assurance obligatoire des soins.
Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral devra approuver ces prestations. Il conviendra d’accorder une attention particulière aux besoins de soins des personnes souffrant d’affections complexes ou nécessitant des soins palliatifs. L’évolution du volume de ces prestations doit être surveillée avec des contrats que les infirmières et infirmiers doivent conclure avec les assurances-maladies. En cas d’augmentation inexplicable des volumes, des mesures correctives seront prises. On estime aujourd’hui le surcoût à 135 à 200 millions de francs par an pour l’assurance obligatoire des soins.
Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation
Le Conseil des États a pris différentes décisions dans le domaine du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. À l’avenir, les cantons devront participer à hauteur d’environ 27 pour cent à l’ensemble de ces mesures. Les assureurs-maladies auront les 73 pour cent restants à leur charge. La charge financière sur les organismes payeurs ne doit pas augmenter par rapport à aujourd’hui. Le Conseil des États a en outre décidé qu’à l’issue d’un délai transitoire de sept ans, à compter de l’entrée en vigueur du projet, le financement des soins devrait être soumis aux nouvelles règles de financement.
De plus, le Conseil des États souhaite que les cantons puissent consulter les factures des traitements stationnaires afin d’être en mesure d’assumer leurs missions et compétences dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement. Le projet retourne maintenant devant le Conseil national.
Initiative d’allègement des primes
De manière surprenante pour certains, mais pas pour d’autres, les représentants des cantons, dans le cas présent le Conseil des États, n’ont pas approuvé le contre-projet du Conseil fédéral sur l’initiative d’allègement des primes. Cela signifie que le Conseil des États rejette l’ensemble du projet du Conseil fédéral, ce qui ne correspond pas à la volonté du Conseil national.
Le Conseil fédéral avait proposé que les cantons consacrent au moins 5 à 7,5 pour cent des coûts cantonaux à l’assurance-maladie afin de réduire les primes. Le Conseil national va se repencher sur le projet prochainement. Il sera intéressant d’observer comment le Parlement gère cette contradiction.
19.12.2022
