Session de printemps 2023
Conseillères et conseillers se penchent sur la politique de santé
La session de printemps s’ouvrira le lundi 27 février sous la coupole fédérale. Elle durera jusqu’au 17 mars, et les Chambres fédérales délibéreront sur plusieurs thèmes en rapport avec la politique de santé. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs chez SWICA, nous explique de quels thèmes il s’agit.
1. Réserves
Le Conseil des États doit à nouveau se pencher sur les réserves des assureurs-maladie. Différentes interventions parlementaires exigent une réduction obligatoire des réserves dès qu’elles dépassent un pourcentage défini. Une telle réduction doit intervenir dès que les réserves dépassent 150 pour cent du montant minimum.
Le Conseil fédéral soutient le principe de cette demande. Il a essayé de rendre la réduction volontaire des réserves plus attrayante dans le cadre d’une modification d’ordonnance. Pour 2022, il prévoit une réduction des réserves en raison de l’évolution négative de la bourse. Il a ainsi réagi à une demande le 1er février 2023: «On peut supposer que les revenus financiers seront négatifs en 2022. Les assureurs estimaient fin juillet que les revenus des placements s’élevaient à environ moins 800 millions de francs pour 2022 lors de la saisie concernant les primes 2023. Vu les évolutions des marchés financiers, ces pertes devraient avoir augmenté depuis juillet. Cela entraînera une baisse des réserves disponibles.»
2. Initiative pour un frein aux coûts
Cette initiative prévoit l’introduction d’un frein aux coûts de santé. Le Centre exige que les coûts de santé évoluent parallèlement à l’économie suisse globale et aux salaires moyens. Le Conseil fédéral rejette l’initiative car le mécanisme proposé est trop rigide. Il recommande, dans un contre-projet indirect, d’introduire dans l’assurance-maladie sociale des objectifs de coûts, c’est-à-dire des objectifs de croissance maximale des coûts. Le Conseil national a approuvé ce contre-projet à une majorité importante le 1er juin 2022, tout en recommandant de rejeter l’initiative populaire. La commission consultative du Conseil des États recommande également à ce dernier d’accepter le contre-projet, en ne suivant cependant pas tous les points de la décision du Conseil national et en soumettant également quelques propositions propres au Conseil des États. On attend la décision définitive du Parlement au plus tôt en juin, pendant la session d’été.
La maîtrise des coûts de santé n’est judicieuse que si elle permet d’alléger la charge financière pour les personnes assurées. Ni l’initiative, ni le contre-projet ne remplissent cette condition. Les deux projets se traduisent par une réduction de l’injection d’argent dans le système par rapport à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts de revient, ce qui se traduit par un déséquilibre dans le financement du système de santé.
3. Initiative d’allègement des primes
Le PS exige qu’aucune personne assurée n’ait à consacrer plus de 10 pour cent de son revenu disponible aux primes de l’assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral présente également un contre-projet indirect à cette initiative populaire. Il propose d’améliorer le financement de l’allègement des primes. Il souhaite que les cantons prennent en charge un pourcentage minimal des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins qui échoient dans les différents cantons. Le Conseil des États a rejeté ce contre-projet pendant la session d’hiver 2022. Le Conseil national, qui avait approuvé le contre-projet en juin 2022, doit maintenant faire face à cette opposition. Une majorité de la commission a recommandé au Conseil de soutenir le projet alors qu’une minorité était favorable au fait de suivre la décision du Conseil des États.
SWICA adopte une position neutre par rapport à cette initiative.
27.02.2023
