FAQ Tarif 595

Valable dans toute la Suisse, le tarif 595 – Services ambulatoires de promotion de la santé (LCA) – sert au décompte des prestations entrant dans le cadre de la prévention et de la promotion de la santé. Il est publié par Sasis et mis à la disposition de tous les fournisseurs de prestations.

Non, il n'y a aucune obligation à appliquer ce tarif. Il sert cependant au traitement automatisé des factures et nous permet de rembourser plus rapidement les clients. Il sert de fondement au développement de nouvelles prestations de services comme la réservation en ligne et le paiement direct.

La norme de facturation est la norme XML du Forum Datenaustausch. Votre fournisseur de prestations ou votre association sera en mesure de vous indiquer s'il existe déjà une solution logicielle.

S'agissant des offres dépourvues de chiffre tarifaire adéquat, il est possible d'utiliser le chiffre tarifaire 9999 et d'ajouter un texte au choix.

Non. Le tarif 595 et la norme de facturation n'ont aucune incidence à ce sujet. Les exigences inhérentes au domaine et à l'assurance-maladie ne perdent pas leur validité. Le tarif 595 se rapporte uniquement à la facturation.

L'utilisation du tarif 595 ne garantit pas au fournisseur de prestations le remboursement des prestations par l'assureur. Les assureurs sont libres d'appliquer leurs conditions dans le domaine de l'assurance complémentaire. Chaque assureur peut par conséquent librement décider des prestations qu'il rembourse conformément aux conditions d'assurance qu'il a définies.

Oui. Le tarif 595 est valable dans toute la Suisse et est accepté par l'ensemble des assureurs-maladie.