Session de printemps: oui au projet de frein aux coûts – ou pas?
Deuxième volet du projet de frein aux coûts: un potentiel d’économie incertain
En septembre 2023 débutaient au Parlement les débats sur le deuxième volet du projet de freins aux coûts de la santé, mis sur les rails par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), à l’époque encore sous la houlette du conseiller fédéral Alain Berset. Ce volet a connu d’importantes modifications au cours de la procédure parlementaire – d’aucuns diront même qu’il a été affaibli. Le Parlement renonce notamment à reconnaître les réseaux de soins coordonnés comme nouveaux fournisseurs de prestations.
C’est dans le domaine des médicaments que ce volet de mesures présente le plus fort potentiel d’économie. La Confédération aura désormais la possibilité d’introduire des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Par ailleurs, le Parlement souhaite que les nouveaux médicaments puissent être admis provisoirement sur la liste des spécialités (LS) en attendant que la question de leur remboursement soit tranchée.
Concernant la nouvelle structure tarifaire dans le domaine ambulatoire, le Parlement a décidé qu’une limite maximale pour les points tarifaires facturables par jour ouvré devait être fixée pour la partie médicale.
SWICA salue la décision du Parlement de renoncer à considérer les réseaux de soins coordonnés comme de nouveaux fournisseurs de prestations. C’est avec beaucoup d’intérêt qu’elle prend acte de la volonté annoncée du Parlement de promouvoir les soins coordonnés par d’autres moyens.
SWICA attend que les structures de soins coordonnés qui se sont mises en place ces dernières années, réunissant des fournisseurs de prestations, des assureurs-maladie et d’autres acteurs du système de santé, soient inscrites à l’ordre du jour des travaux parlementaires et, surtout, que leur développement soit encouragé. Il importe par ailleurs de créer des incitations au renforcement et à l’extension de la collaboration et de la coordination entre tous les acteurs du système de santé.
Relèvement de la franchise minimale
Depuis une vingtaine d’années, la franchise minimale est fixée à 300 francs par an. C’est ce montant que les personnes assurées doivent chaque année prendre en charge sur leurs frais de traitement. Le Parlement a demandé au Conseil fédéral de relever cette franchise minimale.
Les partisans de cette augmentation font valoir que cette mesure correspond aux besoins actuels et qu’elle aura un effet dissuasif sur le recours excessif aux prestations de santé. Ils voient dans le relèvement de la franchise minimale un moyen de responsabiliser davantage les personnes assurées.
SWICA a un avis nuancé concernant le relèvement de la franchise minimale. SWICA soutient toute mesure visant à renforcer la responsabilité personnelle des assurées et assurés, et l’augmentation de la franchise minimale pourrait aller dans ce sens. Cependant, il faut veiller à ce qu’un niveau de franchise accru ne dissuade pas les personnes à faibles revenus et les malades chroniques de recourir à des soins indispensables.
Simon Wieser, professeur d’économie de la santé à la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW), souligne cet aspect: «Si des personnes atteintes de maladies chroniques devaient renoncer à se soigner [...], cela pourrait avoir de graves conséquences, y compris en termes de coûts.» Pour garantir que la hausse de la franchise minimale aura un réel effet de frein sur les coûts, il faut en parallèle renforcer les soins intégrés.
Le Conseil fédéral invité à assouplir l’obligation de contracter
Le Parlement a adressé au Conseil fédéral une motion assez surprenante, l’invitant à assouplir, sous certaines conditions, l’obligation de contracter établie dans la LAMal. Jusqu’à présent, toutes les interventions parlementaires et initiatives politiques poursuivant cet objectif se sont invariablement heurtées à un rejet.
Pourtant, le Conseil fédéral est à présent chargé de préparer une révision de la loi allant précisément dans ce sens. Il devra toutefois veiller au respect de certains principes: la garantie de la sécurité des soins, le respect des exigences de qualité et d’économicité, et la garantie d’un comportement correct et respectueux de la concurrence.
SWICA soutient la position de prio.swiss. L’association des assureurs-maladie suisse salue cette intervention parlementaire, car, jusqu’à présent, les assurances-maladie sont tenues de prendre en charge les frais de tous les fournisseurs de prestations autorisés – même en cas de soins excessifs.
Un assouplissement de l’obligation de contracter serait pertinent, à condition de respecter certains critères, comme une restriction aux régions de Suisse à haute densité de fournisseurs de prestations ou la garantie de la qualité des soins. Par ailleurs, il convient d’éviter toute réglementation bureaucratique excessive.
Hausse de la franchise minimale: facteur d’économies ou fausse bonne idée?
Depuis 20 ans, la franchise minimale dans l’assurance-maladie obligatoire est restée inchangée à 300 francs. Le Parlement envisage à présent une adaptation périodique de ce montant, une idée que soutient également le Conseil fédéral. Cette mesure peut-elle faire baisser les primes, ou risque-t-elle au contraire d’augmenter les coûts de la santé? La question est débattue. En savoir plus.
