Conditions spéciales d’utilisation de BENEVITA

I. Généralités

1.1 Relations contractuelles

Les présentes «Conditions spéciales d’utilisation de BENEVITA» (ci-après «Conditions BENEVITA») définissent les relations entre SWICA Assurance-maladie SA, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour (ci-après «SWICA»), qui agit aussi pour le compte de SWICA Assurances SA, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour, et l’utilisateur de l’application BENEVITA (ci-après «utilisateur»).

Les Conditions BENEVITA régissent les droits et obligations des parties susmentionnées concernant l’utilisation de l’application BENEVITA (ci-après «BENEVITA») et de SWICA en rapport avec l’utilisation de BENEVITA. En outre, elles renseignent sur certains points relatifs à l’utilisation de BENEVITA, concernant en particulier les responsabilités et le traitement des données dans le contexte de cette utilisation.

1.2 Déclaration de consentement

L’utilisation de BENEVITA présuppose l’acceptation exprès préalable des Conditions BENEVITA par l’utilisateur. En donnant son consentement, l’utilisateur confirme accepter les Conditions BENEVITA. Ce consentement s’applique également aux procédures de traitement des données qui sont nécessaires dans ce contexte, aux modalités de ce traitement ainsi qu’aux éventuelles transmissions de données à des tiers impliqués dans ces procédures, y compris à l’étranger. Le consentement est donné lors de la première connexion et vaut jusqu’à révocation. La révocation du consentement à certaines procédures de traitement des données peut rendre impossible l’utilisation ultérieure de BENEVITA.

1.3 Lien avec d’autres dispositions

Les Conditions BENEVITA complètent les «Conditions générales (CG) pour l’accès aux services en ligne de SWICA» (ci-après «CG»), qui peuvent être consultées ici. En outre, la Déclaration de protection des données de SWICA contient des informations complémentaires sur les procédures de traitement des données appliquées dans le cadre des rapports d’assurance. Les Conditions BENEVITA prévalent sur la Déclaration de protection des données et sur les CG, dans la mesure où la primauté de la Déclaration de protection des données et des CG n’a pas été expressément définie dans les différentes dispositions des Conditions BENEVITA.

1.4 Compléments et adaptations

Les Conditions BENEVITA peuvent être complétées, modifiées ou remplacées conformément au chiffre 2.2 des CG. Les changements apportés sont signalés via BENEVITA, sans qu’une nouvelle acceptation des Conditions BENEVITA soit requise. Font exception à cet égard les modifications apportées aux finalités de traitement des données, lesquelles requièrent le consentement de l’utilisateur.

1.5 Responsable de la mise sur le marché de BENEVITA

Le responsable de la mise sur le marché de BENEVITA et responsable de l’offre BENEVITA de remises individuelles sur les primes est SWICA. SWICA est le premier interlocuteur direct pour tous problèmes ou questions en lien avec BENEVITA. Les offres alternatives de BENEVITA sont des prestations facultatives que SWICA Management SA propose à la clientèle de SWICA. Sur mandat de SWICA Management SA, SWICA est responsable du traitement des offres alternatives de BENEVITA. SWICA gère BENEVITA quant au contenu et aux diverses offres de l’application.

1.6 Opérateur de BENEVITA

Le logiciel serveur de BENEVITA est hébergé et exploité sur mandat de SWICA par bitforge SA, Zeughausstrasse 39, 8004 Zurich.
Les données sont stockées électroniquement chez le partenaire d’hébergement de bitforge SA: Google Firebase, Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande. La société bitforge SA met à disposition l’infrastructure technique et gère les aspects techniques de BENEVITA. Elle assure ainsi le fonctionnement fiable ainsi que la maintenance et l’entretien réguliers de la plate-forme. SWICA a conclu une convention contractuelle avec bitforge SA qui règle le rapport de mandat correspondant.

1.7 Droits de licence

L’utilisateur a le droit d’installer BENEVITA sur ses terminaux mobiles personnels. L’utilisateur se procure BENEVITA dans la boutique d’applications correspondant au système d’exploitation de son terminal. SWICA accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser BENEVITA ainsi que les informations et documents qui y sont mis à disposition, aux fins et dans le cadre décrits au chiffre II. SWICA peut retirer cette licence à tout moment sans indication de motifs et/ou mettre complètement fin au fonctionnement de BENEVITA. Il n’existe aucun droit à l’octroi ou au maintien de cette licence.

1.8 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits attachés à BENEVITA ou en lien avec BENEVITA, y compris les droits d’auteur et de marque, restent la propriété de SWICA ou des différents concédants de licences tiers de SWICA. L’utilisation de BENEVITA ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les informations, documents et logiciels mis à disposition et remis. Toute manipulation, modification ou extension, y compris les modifications à des fins personnelles, ou toute copie ou diffusion du logiciel BENEVITA, en tout ou partie, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés et sont interdites. Cela s’applique également à l’utilisation à des fins publicitaires ou comparatives dans le cadre de la fourniture de prestations de services de nature commerciale.

II. BENEVITA

BENEVITA est une application mobile développée pour des terminaux mobiles. Toute personne intéressée peut télécharger et installer BENEVITA sur son terminal mobile. La participation au système de bonus BENEVITA (ci après «système de bonus») est soumise au respect des dispositions définies ci-après.

Avec le système de bonus, les personnes assurées auprès de SWICA (ci-après «personnes assurées») peuvent relever des défis, nommés challenges, sur les thèmes de l’activité physique («Mouvement» dans l’application), de l’alimentation et du bien-être, déclarer des performances et, après avoir connecté un capteur d’activité ou une application santé mis à disposition dans l’application BENEVITA, transmettre leur nombre de pas et/ou de minutes d’activité et collecter ainsi des points ou des Community Coins.

Les points et Community Coins collectés doivent être utilisés entre le 1er septembre et le 31 août de l’année suivante, à savoir avant leur expiration et la remise à zéro du compteur pour le début d’une nouvelle année BENEVITA (du 1er septembre au 31 août). Les points peuvent être utilisés pour influencer positivement les primes des assurances complémentaires COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et HOSPITA, à l’exception de HOSPITA DIVISION COMMUNE (ci-après «HOSPITA», à l’exclusion d’HOSPITA DIVISION COMMUNE). D’autres primes et offres complémentaires (ci-après également «offres») ainsi que d’autres activités peuvent être intégrées à tout moment par SWICA dans le système de bonus.

III. Utilisation de BENEVITA

3.1 Validité territoriale de l’utilisation de BENEVITA

BENEVITA est conçue pour être utilisée exclusivement sur le territoire suisse. L’utilisation de BENEVITA par l’intermédiaire de réseaux de téléphonie mobile ou de connexions Internet en dehors du territoire suisse s’effectue aux propres risques de l’utilisateur. SWICA attire explicitement l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’une utilisation de BENEVITA à l’étranger peut être régie par le droit de l’État où se trouve l’utilisateur. Le respect des prescriptions et règlements applicables sur ce territoire est alors de la seule responsabilité de l’utilisateur. SWICA ne garantit aucunement que les offres et services mis à disposition par BENEVITA puissent être consultés en dehors du territoire suisse.

3.2 Cercle des utilisateurs

BENEVITA est accessible à toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans domiciliées en Suisse.

3.3 Obligations de l’utilisateur

L’utilisation de BENEVITA est gratuite pour l’utilisateur. L’offre de la plate-forme santé BENEVITA comprend les services et prestations suivants:

• Articles rédactionnels consacrés à la santé, l’activité physique, l’alimentation, le bien-être et la prévention ainsi qu’informations sur des activités de loisirs
• Saisie par l’utilisateur de ses propres performances dans les domaines de l’activité physique, de l’alimentation et du bien-être
• Connexion de capteurs d’activité et d’applications santé. La liste des capteurs d’activité et des applications santé actuellement disponibles peut être consultée dans BENEVITA.

BENEVITA ne peut être utilisée qu’à des fins privées et prévues par BENEVITA. Toute utilisation de BENEVITA à des fins commerciales ou à d’autres fins que celles citées est interdite. Il est interdit de transmettre à ou via BENEVITA des contenus qui exécutent des fonctions indésirables ou nuisibles, telles que des virus, des vers informatiques ou des chevaux de Troie. Si des contenus frauduleux, contraires aux mœurs ou illicites de quelque manière que ce soit sont chargés dans BENEVITA, SWICA peut interdire à l’utilisateur toute utilisation ultérieure de BENEVITA. Toute activité illégale, comme l’envoi de données falsifiées, entraîne dans tous les cas des poursuites pénales. La publication ou l’échange de contenus et d’œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’auteur ou contractuels sont interdits. SWICA se réserve expressément le droit d’engager des actions juridiques si elle venait à constater que l’utilisateur échange de tels contenus ou œuvres sur BENEVITA. L’utilisateur se verrait alors retirer le droit d’utiliser BENEVITA. L’utilisateur dégage dans ce cas entièrement SWICA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de SWICA en raison de la violation des droits précités par l’utilisateur.

IV. Conditions de participation

4.1 Utilisation de BENEVITA et participation au système de bonus

BENEVITA peut être utilisée indépendamment de la participation au système de bonus et s’adresse en principe à toutes les personnes intéressées. SWICA s’autorise toutefois à réserver certains contenus aux personnes assurées inscrites au système de bonus. La simple utilisation de BENEVITA, sans système de bonus, ne requiert pas de compte SWICA.

Pour pouvoir participer au système de bonus, les conditions suivantes doivent également être remplies:

• Utilisateur de plus de 18 ans résidant en Suisse
• Conclusion ou existence de l’un des trois produits d’assurance complémentaire de SWICA COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA
• Création d’un compte SWICA
• Téléchargement et installation de l’application BENEVITA (uniquement disponible pour les terminaux mobiles et accessible dans l’App Store [pour iOS] et dans Google Play Store [pour Android])
• Respect des dispositions régissant l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
• Participation d’au moins un des parents au système de bonus pour que les enfants et les jeunes de moins de 18 ans révolus puissent bénéficier des remises accordées dans le cadre du système de bonus (voir l’art. 4.2).

4.2 Remise BENEVITA pour les enfants et les jeunes

Pour les enfants et les jeunes disposant de l’assurance complémentaire COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA, le niveau de la remise du parent participant au système de bonus s’applique. Si les deux parents participent au système de bonus, la remise de la preneuse d’assurance principale/du preneur d’assurance principal s’applique à condition qu’un contrat d’assurance groupé ait été souscrit. En l’absence de contrat d’assurance groupé, la remise du parent auquel l’enfant/l’adolescent concerné est rattaché s’applique.

Lorsque les jeunes atteignent l’âge de 19 ans, ils doivent s’inscrire eux-mêmes sur BENEVITA et collecter des points pour pouvoir continuer à bénéficier d’une remise sur les primes. Les règles et délais d’inscription selon le chiffre 4.4 s’appliquent. Si le jeune s’inscrit dans les délais, il bénéficiera l’année suivante (du 1er janvier au 31 décembre) d’un rabais d’entrée de 5% sur COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 10% sur HOSPITA. Si les parents ne participent pas au système de bonus, les jeunes bénéficient du rabais d’entrée susmentionné l’année de leurs 19 ans, pour autant qu’ils se soient inscrits dans les délais. Ils peuvent dès lors accumuler des points. Néanmoins, ils profitent de la remise de leurs parents jusqu’à la fin de l’année civile, avant de bénéficier d’un rabais d’entrée une fois leur inscription effectuée.

4.3 Processus d’inscription à BENEVITA

Lors du téléchargement et de l’installation de BENEVITA sur le terminal mobile, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions BENEVITA. Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions BENEVITA, il renonce à accéder à BENEVITA.

En acceptant les Conditions BENEVITA, l’utilisateur obtient une licence individuelle et illimitée dans le temps (exception: cf. art. 1.7) pour l’utilisation de BENEVITA, régie par les présentes Conditions BENEVITA.

L’utilisateur peut résilier la licence à tout moment et sans préavis en supprimant BENEVITA de son terminal mobile. SWICA est pour sa part en droit de supprimer à tout moment certaines prestations de BENEVITA ou de suspendre ou modifier BENEVITA sans compensation.

Si l’utilisateur participe en outre au système de bonus, les conditions mentionnées à l’art. 4.7 s’appliquent en matière de résiliation.

4.4 Inscription au système de bonus

Pour participer au système de bonus, il est nécessaire de télécharger et d’installer BENEVITA (voir art. 4.1. et 4.3). L’inscription au système de bonus s’effectue après la création d’un compte SWICA et l’acceptation dans BENEVITA des Conditions BENEVITA. Faute de téléchargement et d’installation de BENEVITA et/ou de création d’un compte SWICA, il est impossible de participer au système de bonus.

Les personnes assurées qui souhaitent participer au système de bonus et qui disposent des assurances complémentaires COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA peuvent s’inscrire directement au système de bonus dans BENEVITA, à condition qu’un compte SWICA ait été créé.

Si les personnes assurées s’inscrivent dans BENEVITA avant le 31 mars, elles bénéficient, pour l’année en cours (du 1er janvier au 31 décembre), d’un rabais d’entrée de 5% sur COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 10% sur HOSPITA. Si ce délai d’inscription est dépassé (c’est-à-dire si l’inscription a lieu après le 31 mars), le rabais d’entrée n’est accordé qu’au 1er janvier de l’année suivante. La conversion des points et Community Coins collectés est impossible en cas d’inscription après le 31 mars, et ce jusqu’au délai d’utilisation du 31 août.

Les demandeurs ou personnes assurées existantes qui ne disposent pas encore d’une assurance complémentaire COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA doivent remplir le formulaire de proposition d’assurance complémentaire correspondant et le faire parvenir par voie postale ou par e-mail à l’agence SWICA compétente.

Ces nouveaux clients ont jusqu’au 31 mars pour s’inscrire à BENEVITA et bénéficier, en cours d’année, du rabais d’entrée de 5% sur COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 10% sur HOSPITA. Si ce délai d’inscription est dépassé (c’est-à-dire si l’inscription a lieu après le 31 mars), le rabais d’entrée n’est accordé que l’année suivante. La conversion des points et Community Coins collectés est impossible en cas d’inscription après le 31 mars, et ce jusqu’au délai d’utilisation du 31 août.

SWICA décide de l’admission d’une personne assurée dans le système de bonus après vérification des critères d’admission conformément à l’art. 4.1 des présentes Conditions BENEVITA.

4.5 Points et Community Coins

Les points sont limités. Il est possible d’accumuler un maximum de 200 points par semaine en effectuant des activités (challenges, déclaration de prestations, transmission du nombre de pas et/ou de minutes d’activité via des capteurs d’activité et des applications santé disponibles dans l’application). 30 points bonus supplémentaires peuvent être obtenus. Le maximum hebdomadaire est donc de 230 points. Un point équivaut à 0,01 franc suisse.

Les Community Coins peuvent être collectés de manière illimitée en accomplissant des activités. Les Community Coins peuvent être convertis en dons pour financer avec la communauté BENEVITA des projets d’intérêt public. La valeur en francs suisses des Community Coins peut varier en fonction du projet en cours, car elle dépend du nombre de Community Coins en circulation.

4.6 Rabais résultant du système de bonus

La participation au système de bonus et l’octroi de rabais supposent l’accomplissement dans BENEVITA d’activités donnant droit à des points. Les points récoltés peuvent être utilisés pour bénéficier d’une remise sur les primes des produits d’assurance COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA (voir aussi chiffre II).

La personne assurée doit décider d’ici au 31 août de l’année en cours si elle souhaite bénéficier de sa remise individuelle sur les primes ou d’une offre de bon d’achat. Elle confirme son choix dans l’application (remise sur les primes ou bon d’achat). Les demandes de modification ultérieures ne peuvent pas être prises en compte.

Au 1er septembre, tous les points et Community Coins sont remis à zéro.

Les remises sur les primes générées par les points utilisés jusqu’au 31 août de l’année en cours sont décisives pour le montant de la remise sur les primes. Le pourcentage de la remise sur les primes est calculé sur la base du nombre de points atteint. Pour bénéficier de la remise la plus élevée, les personnes assurées HOSPITA doivent utiliser les trois niveaux de remise, ce qui correspond à 2 500 points. Les personnes assurées COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE ne doivent utiliser que le premier niveau de remise pour bénéficier de la remise la plus importante, ce qui correspond à 300 points.

Si la personne assurée qui participe au système de bonus est assurée dans le cadre d’un contrat collectif de frais de guérison, les remises sont combinées avec le rabais collectif existant. Les remises maximales sont limitées à 10% pour COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et à 30% pour HOSPITA.

Si la remise sur les primes générée dans BENEVITA excède la remise maximale, les points utilisés
ne peuvent être restitués.

Depuis le 1er janvier 2024, il est également possible de combiner les remises avec FAVORIT SANTÉ. Pour ce faire, le rabais le plus important (rabais collectif ou SANTÉ) est d’abord déterminé, avant d’être complété par la remise sur les primes BENEVITA. La remise maximale est de 10% pour COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 30% pour HOSPITA. Cette nouvelle réglementation s’applique à la clientèle tant existante que nouvelle.

La remise sur les primes est accordée la première fois au 1er janvier de l’année suivant la création
du compte SWICA et l’inscription dans les délais à BENEVITA (selon l’art. 4.3).

4.7 Fin du droit à la remise

En cas de résiliation ou d’annulation de l’assurance complémentaire souscrite (COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA) conformément aux conditions régissant le contrat d’assurance en vigueur, le droit à la remise résultant du système de bonus s’éteint automatiquement (à la date de la résiliation).

Si la personne assurée désactive son compte SWICA, la remise sur les primes BENEVITA est supprimée à partir du mois suivant. Il n’en résulte cependant aucun droit extraordinaire de résiliation des assurances complémentaires selon la LCA.

4.8 Droit de résiliation

L’augmentation rétroactive des primes découlant de la suppression de la remise – si la personne assurée omet de s’inscrire ou laisse passer le délai d’utilisation des points – n’induit aucun droit de résiliation des assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

Si le droit à la remise change l’année suivante en raison des points collectés et des niveaux de remise qui en découlent, il n’en résulte aucun droit de résiliation des assurances complémentaires.

4.9 Sortie du système de bonus BENEVITA

Si une personne assurée ne veut pas ou plus participer au système de bonus, elle peut l’annoncer à SWICA par courrier ou par e-mail. Suite à cette demande écrite, la personne assurée sort du système de bonus et reçoit une nouvelle police sans remise BENEVITA. Dès sa sortie du système de bonus, son droit à une remise résultant de ce programme ainsi que son droit à utiliser les bons numériques s’éteignent automatiquement au début du mois suivant.

En outre, SWICA exclut la personne assurée du système de bonus si celle-ci omet d’accepter la dernière version des conditions BENEVITA ou si elle ne fait pas valoir la remise BENEVITA pendant trois années consécutives. Après son exclusion du programme, la personne assurée reçoit une police sans remise BENEVITA, valable dès le moment de sa sortie. Dès la sortie du système de bonus, le droit à la remise correspondante ainsi que le droit d’utiliser des bons numériques s’éteignent automatiquement (à la date de la sortie).

V. Protection des données et traitement des données

Protéger les données personnelles est une priorité absolue pour SWICA. À cette fin, elle met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre tout accès illicite ou traitement non autorisé. Ces mesures sont contrôlées, testées et adaptées en permanence, de sorte qu’une protection maximale des données est constamment assurée. Les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles sensibles et de sécurité des données sont respectées à tout moment.

5.1 Catégories de données

En utilisant BENEVITA, l’utilisateur déclare expressément accepter que les catégories de données définies dans les présentes Conditions BENEVITA puissent être traitées:

• Adresse IP anonymisée du terminal utilisé
• Système d’exploitation du terminal utilisé (p. ex. iOS, Android)
• Volume de données transmises
• Nom du fournisseur de service Internet (p. ex. Swisscom, UPC, Sunrise)
• Date et heure de l’accès
• Données techniques telles qu’articles lus, contenus consultés et fréquence de consultation
• Version anonymisée de l’identifiant SWICA, qui ne peut être désanonymisée que par bitforge SA, ainsi que numéro d’assurance
• Dernière version des CG acceptée par l’utilisateur
• Version de l’application installée par l’utilisateur
• Droit à utiliser les points pour obtenir des avantages (ou «benefits», tels que remises sur les primes ou bons d’achat)
• Challenges déjà terminés
• Challenges marqués comme «à retenir» par l’utilisateur
• Nombre de points et de Community Coins enregistrés sur le compte de l’utilisateur et nombre de ceux déjà dépensés
• Performances saisies par l’utilisateur
• Remises sur les primes et/ou les offres de bons d’achat déjà utilisées par l’utilisateur
• Connexion facultative d’une application santé ou d’un capteur d’activité permettant d’enregistrer le nombre de pas et les minutes d’activité, ainsi que nom de l’application santé ou du capteur d’activité connecté

L’utilisateur décide lui-même des catégories de données qu’il saisit et transmet dans BENEVITA. SWICA recommande de ne saisir aucune donnée sensible (p. ex. données sur la santé telles que diagnostics et symptômes, difficultés financières, etc.) dans BENEVITA.

5.2 Finalité du traitement des données

Les données sont traitées aux fins suivantes:

a. Mise en œuvre du système de bonus
Il s’agit du traitement des données nécessaires à la mise en œuvre du système de bonus, en l’occurrence: données relatives à la personne assurée ou au preneur d’assurance (nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance, couverture d’assurance, adresse électronique), données du contrat d’assurance ainsi que données et renseignements actuariels qui concernent l’échange électronique de données avec bitforge SA. Les utilisateurs qui sont assurés auprès de SWICA et qui participent au système de bonus signalent l’utilisation de BENEVITA à SWICA. La participation au système de bonus présuppose donc la création d’un compte SWICA. De plus, les données de la personne assurée sont traitées afin de calculer et d’octroyer les remises sur les primes.

b. Communication avec la clientèle
Le traitement des données à des fins de communication avec la clientèle inclut:

• le traitement des communications initiées par l’utilisateur;
• la préparation, la gestion et l’exécution de la communication destinée à la clientèle via les moyens de communication électroniques;
• la communication à caractère commercial par téléphone, e-mail, messagerie vocale, messagerie écrite (SMS, notifications push, etc.), messagerie vidéo ou messagerie instantanée. À tout moment, l’utilisateur a la possibilité d’activer ou de désactiver la réception des notifications push sur son terminal (dans l’application).

 
c. Analyse, comportement de l’utilisateur et sécurité
SWICA collecte des données à caractère technique, notamment des fichiers journaux permettant de retracer la saisie et le traitement des données dans BENEVITA, à des fins de simplification des processus et d’utilisation des résultats d’analyses du comportement de l’utilisateur, ainsi que d’amélioration continue de BENEVITA et de renforcement de la sécurité de l’utilisateur. Ces données techniques sur l’utilisateur sont prélevées de manière anonyme pour SWICA et évaluées à des fins de statistiques. Elles ne contiennent aucune information personnelle permettant d’identifier l’utilisateur. L’accès à BENEVITA est journalisé par SWICA, qui enregistre ces données de manière anonyme. Il n’est pas possible à SWICA d’identifier l’utilisateur à l’origine d’un accès.

Les données collectées ne permettent pas à SWICA de déduire l’identité de l’utilisateur et sont conservées sous forme agrégée, sans limitation de durée.

d. Capteur d’activité et mesure des performances
SWICA n’a aucun droit de regard ni aucune connaissance du fait que l’utilisateur a connecté une application santé ou un capteur d’activité à BENEVITA. En demandant à participer au système de bonus, la personne assurée s’engage à libérer les données (résultats des activités) pour la mise en œuvre du programme et la mesure des performances dans le cadre du système de bonus et dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données.

e. Marketing
SWICA peut traiter des données personnelles se rapportant à tous les services en ligne (BENEVITA, mySWICA, site Web, etc.), pour autant qu’elle y ait un intérêt légitime, afin de mener des activités de marketing. SWICA entend par activités marketing les études de marché, l’accompagnement global, le conseil et l’information sur l’offre de prestations, la conception et la fourniture de prestations sur mesure (p. ex. publicité imprimée et en ligne, manifestations organisées à l’intention de la clientèle et d’autres personnes intéressées, manifestations à caractère culturel, sponsoring, enquêtes de satisfaction auprès des personnes assurées, enquêtes sur les besoins et comportements de la clientèle dans le futur ou évaluation d’un potentiel en termes d’acquisition de clientèle, de marché ou de produits).

f. Profilage
En vue d’améliorer son offre, SWICA peut traiter des données personnelles concernant l’utilisation de tous les services en ligne (BENEVITA, mySWICA, site Web, etc.), pour autant que l’utilisateur y ait consenti. Il peut résulter de ce traitement des profils d’utilisateur qui permettent à SWICA de soumettre à sa clientèle des offres personnalisées.

5.3 Mandataires chargés du traitement des données et traitement des données à l’étranger

Les données saisies dans BENEVITA sont stockées sous forme électronique chez le partenaire d’hébergement de bitforge SA, Google Firebase. En utilisant BENEVITA, la personne assurée accepte le transfert de ses données à Google Firebase. Pour des informations complémentaires sur la base contractuelle existant entre bitforge SA et Google Firebase, il est renvoyé aux dispositions en vigueur de Google Firebase, accessibles au public: https://policies.google.com/privacy. Un éventuel transfert des données vers des pays tiers tels que les États-Unis d’Amérique (USA) ne peut être exclu.

La communication de données personnelles à des tiers n’a lieu qu’avec le consentement de l’utilisateur. En utilisant BENEVITA, la personne assurée consent à la communication des données à Google Firebase.
Ni SWICA ni bitforge SA n’ont accès aux données communiquées par la personne assurée dans BENEVITA.

5.4 Transmission des données

La transmission des données de l’utilisateur à l’infrastructure sur laquelle BENEVITA est exploitée s’opère par des réseaux publics (p. ex. réseau téléphonique mobile et Internet). La transmission de données par ces réseaux est protégée par les fournisseurs conformément à l’état actuel de la technique. SWICA n’a aucune influence sur les mesures de protection appliquées.

5.5 Conservation des données

Les données sont conservées dans des centres de données exploités professionnellement et situés en Suisse ou dans des pays de l’Union européenne.

5.6 Délais de conservation

La durée de conservation des données est régie par le chiffre 9 de la Déclaration de protection des données. Les règles spécifiques suivantes s’appliquent en plus à BENEVITA:

Suppression du compte BENVITA par l’utilisateur: si l’utilisateur supprime son compte/sa progression, les données suivantes sont immédiatement supprimées dans l’application:

• Challenges terminés et retenus
• Date de saisie des performances ainsi que performances réalisées
• Nom du capteur d’activité ou de l’application santé connectée, nombre de pas et minutes d’activité effectués par semaine ainsi que points accumulés par semaine
• Informations diverses sur le statut de l’utilisateur, telles que version des conditions générales acceptée, version de l’application utilisée et droit à une remise sur les primes

Les données relatives au compte, aux benefits et aux dons ne sont pas supprimées. Il s’agit des données suivantes:

• Nombre de points collectés par semaine
• Remises sur les primes utilisées
• Bons d’achat numériques utilisés
• Dons réalisés par projet

Si l’utilisateur souhaite que toutes ses données soient supprimées, il doit adresser une demande correspondante par e-mail à datenschutz@swica.ch.

Suppression du compte SWICA par l’utilisateur: si le compte SWICA est supprimé, toutes les données sont perdues. La remise sur les primes est supprimée, avec effet immédiat. Si seule l’application BENEVITA est supprimée, les données du compte SWICA sont conservées.

Fin du rapport d’assurance: lorsque la participation au système de bonus prend fin, la conservation et la suppression des données se font dans le respect des prescriptions légales. Toutefois, la durée de conservation maximale des données est de dix ans après la fin du contrat d’assurance.

5.7 Droits de l’utilisateur

Dans le cadre du traitement des données, l’utilisateur peut faire valoir à tout moment ses droits sur ses données personnelles. Les droits en question ne peuvent être limités par SWICA, voire réduits au minimum, qu’à la condition qu’une obligation légale ou un intérêt légitime de SWICA le justifie. L’exercice des droits susmentionnés requiert une demande écrite, accompagnée d’une copie de la carte d’identité. Les demandes seront adressées par écrit à SWICA Organisation de santé, Protection des données, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour, ou envoyées par e-mail à datenschutz@swica.ch.

5.8 Devoir de diligence de l’utilisateur

L’utilisateur est personnellement responsable de son terminal. Les données d’accès à BENEVITA doivent être gardées secrètes et protégées de toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Les mots de passe ne doivent pas être notés ni enregistrés sur un terminal sans une protection adéquate.

L’utilisateur est personnellement responsable de la sécurité sur son terminal. L’utilisateur est responsable de toutes les conséquences découlant d’une utilisation non autorisée des données téléchargées depuis l’application BENEVITA. SWICA décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects subis. SWICA a recours à des moyens techniques pour empêcher l’intrusion de virus dans BENEVITA. En dépit des efforts déployés par SWICA, il est impossible d’assurer une sécurité totale contre des programmes malveillants. C’est pourquoi il est recommandé à l’utilisateur de prendre des mesures en vue d’assurer sa propre protection avant de télécharger des informations, logiciels et documents (p. ex. utilisation d’un antivirus).

VI. Dispositions finales

6.1 Modification des Conditions BENEVITA et des remises sur les primes et fin du système de bonus

SWICA se réserve le droit d’adapter à tout moment, sans indication de motifs, les présentes Conditions BENEVITA, ainsi que ses prestations de services et ses offres proposées dans le cadre du système de bonus. SWICA peut en particulier revoir et modifier à tout moment la remise sur les primes en fonction de l’évolution des coûts. SWICA peut également modifier à tout moment le nombre de points et de Community Coins attribués par activité ainsi que leur valeur en francs suisse.

Enfin, SWICA est en droit de mettre fin au système de bonus à tout moment, sans indication de motifs.

Les modifications ou les suppressions sont communiquées au préalable à l’utilisateur par un moyen adéquat (notification push dans l’application).

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il peut à tout moment supprimer BENEVITA et/ou mettre fin à sa participation au système de bonus.

6.2 Communications

Toutes les communications adressées à SWICA dans le cadre de la gestion du système de bonus BENEVITA requièrent la forme écrite. SWICA transmet toutes ses communications adressées au preneur d’assurance par écrit à l’adresse e-mail indiquée et, si elle est activée, au moyen de la fonction de notifications (notification push dans l’application) dans BENEVITA.

6.3 Remarques générales concertant l’utilisation de BENEVITA

Les informations communiquées dans BENEVITA peuvent être en rapport avec la santé. En aucun cas elles ne remplacent une consultation médicale ou un traitement médical. Les propositions soumises à l’utilisateur par BENEVITA ne sont nullement contraignantes et ne doivent pas être considérées comme des conseils pertinents d’un point de vue médical. De même, les informations ou analyses fournies ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins d’autodiagnostic, d’automédication ou de tentatives de traitement.

6.4 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes Conditions BENEVITA sont entachées de nullité ou viennent à être déclarées telles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

6.5 Exclusion de responsabilité

SWICA s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de BENEVITA. Une disponibilité ininterrompue et sans erreur ne peut cependant être garantie.

SWICA applique à la recherche et à la diffusion des informations la rigueur usuelle dans la branche. Dans le respect du cadre légal, SWICA rejette toutefois toute responsabilité en ce qui concerne les informations mises en ligne dans BENEVITA. SWICA ne garantit notamment pas que ces contenus soient corrects, actuels, complets ou destinés à un but précis. Sont exclues les informations ayant un caractère contraignant (p. ex. les offres) ou de nature contractuelle.

L’utilisateur a conscience du fait que BENEVITA est un service proposé sur Internet et qu’il s’agit d’un réseau accessible au public. Malgré l’utilisation de technologies modernes en matière de sécurité, une garantie absolue à cet égard ne peut être fournie ni du côté de SWICA ni de celui de l’utilisateur ou lors de la transmission de données.

SWICA rejette, pour autant que la loi l’y autorise, toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur dans le contexte de l’utilisation de BENEVITA. Il s’agit en particulier de dommages découlant de négligence moyenne ou légère, de l’utilisation d’informations ou d’analyses, d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’actes illicites de tiers.

La responsabilité de SWICA est également exclue pour l’ensemble des services de tiers proposés via BENEVITA.

Si l’utilisateur connecte son capteur d’activité ou une application santé à BENEVITA, les dispositions du fournisseur concerné peuvent toutefois s’appliquer. SWICA décline toute responsabilité à ce sujet et attire explicitement l’attention de l’utilisateur sur le fait que SWICA n’a aucune influence sur ces applications et leurs dispositions d’utilisation et de protection des données.

6.6 Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre SWICA et l’utilisateur sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des normes régissant les conflits de lois et de celles prévues par des conventions internationales.

En cas de participation au système de bonus, le for est déterminé conformément aux Conditions générales d’assurance du contrat d’assurance complémentaire souscrit.

En l’absence de participation au système de bonus, Winterthour (ZH) est le for exclusif.

09/2024